(CGAU) – AsYouRide by eBikePro
Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation applicables aux services de vélopartage et d’autopartage.
Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme AsYouRide by eBikePro (ci-après « AsYouRide »), permettant notamment l’usage de services de vélopartage (vélos à assistance électrique) et d’autopartage (véhicules automobiles) en libre-service, selon le périmètre du Service défini par le Client.
Sommaire
DÉFINITIONS
Application : application mobile AsYouRide (ou Web App) mise à disposition des Utilisateurs.
Client : entité (entreprise, collectivité, établissement, bailleur, etc.) ayant souscrit un contrat avec eBikePro SAS pour déployer le Service auprès d’Utilisateurs autorisés.
Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur sur l’Application / Site.
Inscription / Abonnement : droit d’accès au Service selon les conditions et tarifs définis par le Client (durée, périmètre, règles).
Moyen d’Accès : smartphone, badge, code, armoire/boîte à clés, boîtier télématique ou tout dispositif permettant l’accès à un Véhicule.
Véhicule : selon le Service activé, (i) vélo à assistance électrique (VAE) et/ou (ii) véhicule automobile (ci-après « Véhicule Autopartage »).
Station : infrastructure de vélopartage (bornes de sécurisation et/ou de rechargement) le cas échéant.
Zone de Service : périmètre géographique et/ou règles de stationnement définis par le Client (zones autorisées, parkings dédiés, etc.).
Trajet : période comprise entre le début et la fin d’une réservation/usage (prise en charge → restitution/clôture).
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE EN LIBRE-SERVICE
1.1 Présentation générale
Le Service permet à l’Utilisateur, après création d’un Compte et validation de son éligibilité, de planifier, réserver, accéder, utiliser et restituer des Véhicules partagés (VAE et/ou Véhicules Autopartage) conformément aux règles définies par le Client et aux présentes CGAU.
Le Service repose sur : (i) une plateforme logicielle (Application/Site), (ii) des équipements connectés (IOT) et dispositifs d’accès (boîtiers, badges, armoires/boîtes à clés, télématique), et (iii) des infrastructures associées (Stations de vélopartage, bornes de recharge, parkings/aires dédiées le cas échéant).
L’interface unique permet à l’Utilisateur :
- de s’identifier ;
- de planifier, réserver, payer (si applicable) et restituer des Véhicules ;
- d’accéder à l’historique d’usage, aux informations de trajet et aux justificatifs/factures ;
- de consulter l’état et la disponibilité des Véhicules ;
- de déclarer un incident/accident, d’obtenir de l’assistance et de contacter le Service Clients ;
- de consulter les règles spécifiques du Client (zones, horaires, parkings, types de trajets autorisés, etc.).
1.2 Périmètre « Vélopartage »
Le vélopartage permet l’emprunt et la restitution de VAE, en station et/ou hors station selon la configuration du Client, avec dispositifs de verrouillage/sécurisation et, le cas échéant, recharge.
1.3 Périmètre « Autopartage »
L’autopartage permet la réservation et l’utilisation de Véhicules Autopartage (thermiques, hybrides, électriques, utilitaires légers selon le Client), accessibles via l’Application et/ou un dispositif d’accès (badge, armoire/boîte à clés, télématique embarquée).
Le Client peut définir des règles spécifiques : conditions d’éligibilité, usage professionnel/privé, plages horaires, durée maximale, zone de circulation, lieux de prise/restitution, niveau minimal de charge/carburant, présence d’accessoires (câble, carte de recharge, triangle, gilet), et modalités de gestion des clés.
1.4 Disponibilité
Le Service est en principe accessible 7j/7 et 24h/24 ou, le cas échéant, sur les plages horaires et jours d’ouverture définis par le Client, dans la limite des Véhicules disponibles, sauf maintenance, force majeure, indisponibilité technique, ou restriction imposée par les autorités ou le Client.
En cas de litige sur les durées, horaires, trajets, ou restitutions, les données enregistrées par AsYouRide (serveurs, télématique, IOT, journaux applicatifs) font foi, sauf preuve contraire.
1.5 Coordonnées d’AsYouRide
AsYouRide by eBikePro
Solutions de mobilité durable
6 rue de l’Hippodrome – 92150 Suresnes
Service client : 01 88 40 57 71
serviceclient@AsYouRide.fr
https://www.asyouride.fr/
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
2.1 Souscription / Création de Compte
2.1.1 Création d’un Compte
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur crée un Compte via le Site ou l’Application, renseigne ses informations, choisit un identifiant (courriel) et un mot de passe, et accepte les présentes CGAU.
AsYouRide et/ou le Client peuvent exiger des justificatifs selon la nature du Service activé (ex : appartenance au Client, pièce d’identité, permis de conduire, attestation d’assurance). AsYouRide se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises.
2.1.2 Conditions d’éligibilité – Autopartage
Pour accéder à l’autopartage, l’Utilisateur doit, sauf règles différentes définies par le Client :
- être majeur ;
- détenir un permis de conduire valide (catégorie adaptée au Véhicule Autopartage) ;
- ne pas faire l’objet d’une suspension/annulation du permis ;
- fournir, à première demande, les justificatifs requis.
AsYouRide se réserve le droit de suspendre l’accès à l’autopartage en cas de non-conformité, d’informations inexactes, ou de risque opérationnel/sécuritaire.
2.1.3 Moyens d’accès
L’accès aux Véhicules peut se faire via : (i) smartphone (Web App / Application), (ii) badge, (iii) code, (iv) armoire/boîte à clés connectée, (v) télématique embarquée, ou tout dispositif défini par le Client.
2.2 Réservation – règles communes
L’Utilisateur réserve un Véhicule via l’Application, pour un créneau et une durée définis selon les paramètres du Client (durée maximale, créneaux autorisés, priorité éventuelle, etc.). La réservation peut être payante ou incluse dans l’Abonnement selon le Client.
2.3 Modalités d’usage – Vélopartage
2.3.1 Emprunt en station
Après inscription, l’Utilisateur peut retirer un VAE en se connectant à son Compte, en sélectionnant le Véhicule et en appuyant sur « Déverrouiller » selon les instructions affichées.
2.3.2 Pause / verrouillage hors station
Il est possible de verrouiller un VAE en cours de location hors station via « Pause » selon la configuration. L’Utilisateur est responsable du Véhicule pendant toute la durée d’usage. Le Client peut imposer des règles spécifiques (retrait de batterie, stationnement, attache à un point fixe).
2.3.3 Restitution en station
Pour restituer, l’Utilisateur se rend dans une Station disposant d’une place libre, verrouille et termine la location selon les instructions de l’Application et des équipements de station. Une confirmation de fin de trajet et/ou un justificatif peuvent être générés.
2.4 Modalités d’usage – Autopartage
2.4.1 Prise en charge du Véhicule Autopartage
À l’heure de réservation, l’Utilisateur se rend au lieu de stationnement indiqué (parking, aire dédiée, site du Client) et procède à l’ouverture/prise en main selon le Moyen d’Accès prévu (Application, badge, code, armoire/boîte à clés, télématique).
Avant de démarrer, l’Utilisateur doit effectuer un contrôle visuel et fonctionnel de base : état extérieur, pneus, feux, niveau de charge/carburant, propreté, présence des accessoires (clé/badge, carte carburant/recharge si applicable, câble, triangle, gilet, constat amiable). Toute anomalie doit être déclarée immédiatement via l’Application (photos recommandées) ou au Service Clients ; à défaut, elle pourra être réputée imputable à l’Utilisateur.
2.4.2 Usage pendant la réservation
L’Utilisateur s’engage à respecter le Code de la route, les règles du Client (trajets autorisés, usage pro/perso, zones, horaires) et à conduire de manière prudente. Il est strictement interdit de :
- conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles ;
- fumer/vapoter dans le Véhicule (sauf autorisation expresse du Client) ;
- transporter des matières dangereuses, ou effectuer un remorquage non autorisé ;
- utiliser le Véhicule pour des courses/livraisons ou activités commerciales régulières (sauf autorisation du Client) ;
- prêter/sous-louer le Véhicule, ou laisser conduire une personne non autorisée.
2.4.3 Stationnement, fin de réservation et restitution
Pour restituer le Véhicule Autopartage, l’Utilisateur doit :
- stationner au lieu prévu (parking/zone autorisée), en respectant les règles du Client et la réglementation ;
- fermer portes/vitres, couper le contact, et sécuriser le Véhicule ;
- replacer la clé/le badge et accessoires à l’endroit prévu (armoire/boîte à clés, emplacement dédié) ;
- brancher le Véhicule si c’est un véhicule électrique et si le Client l’exige (et/ou respecter un seuil minimal de charge) ;
- clôturer la réservation dans l’Application (« Terminer » / « Restituer ») et vérifier la confirmation de fin de trajet.
Toute restitution hors zone, hors lieu autorisé, sans clôture dans l’Application, ou sans remise correcte des clés/accessoires, peut entraîner des pénalités et/ou la facturation des coûts de récupération.
2.5 Durée d’utilisation et non-restitution
La plateforme peut limiter la durée maximale d’utilisation continue et/ou appliquer des règles spécifiques par type de Véhicule. Au-delà de la durée autorisée, le Véhicule peut être considéré comme non restitué, entraînant suspension du Compte, pénalités, et actions de récupération.
2.6 Résiliation / suspension du Compte
Les modalités de résiliation, suspension et désactivation des Moyens d’Accès peuvent être définies par le Client. À minima, AsYouRide peut suspendre l’accès en cas de non-respect des CGAU, impayé, fraude, mise en danger, incident grave, ou non-restitution.
ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs (abonnements, usages, dépassements, pénalités, franchises éventuelles) sont définis par le Client dans le cadre du Service. Ils sont consultables via l’Application/Site ou tout support communiqué par le Client.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière prudente et conforme aux CGAU, aux règles du Client et à la réglementation (dont Code de la route).
L’Utilisateur a la garde du Véhicule pendant toute la durée de sa réservation/usage. Il doit éviter toute dégradation, destruction, disparition, vol, perte d’accessoires/clé/badge, et sécuriser le Véhicule à chaque arrêt selon les procédures applicables.
L’Utilisateur doit signaler sans délai tout incident, accident, dommage ou dysfonctionnement (et au plus tard dans les 24h) via l’Application ou le Service Clients.
ARTICLE 5 – RESTRICTIONS À L’USAGE
5.1 Vélopartage
L’accès au service peut être interdit aux mineurs de moins de 14 ans, accompagnés ou non. Pour les mineurs autorisés selon le Client, l’achat/activation peut être réalisé par le représentant légal, qui demeure responsable.
5.2 Autopartage
L’autopartage est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés, titulaires d’un permis valide. Il est interdit :
- de laisser conduire un tiers non autorisé ;
- d’emporter ou de conserver la clé/le badge en dehors des règles de restitution ;
- de neutraliser/altérer un boîtier de télématique ou tout dispositif de sécurité ;
- d’utiliser le Véhicule en dehors de la Zone de Service si elle est restreinte par le Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ, ASSURANCE, ACCIDENTS
6.1 Déclarations générales
L’Utilisateur déclare être apte à utiliser le Véhicule concerné. Il est invité à vérifier l’état apparent avant usage et à déclarer tout défaut.
6.2 Responsabilité – Vélopartage
L’Utilisateur est responsable des dommages matériels et corporels causés à lui-même ou à des tiers du fait de l’usage et de la garde du VAE, ainsi que des infractions et de leurs conséquences (amendes, contraventions, dommages et intérêts…).
6.3 Responsabilité – Autopartage (amendes, infractions, stationnement)
L’Utilisateur est seul responsable des infractions commises pendant sa réservation (stationnement, péages, ZFE, etc.) et s’engage à en supporter les conséquences. Le Client et/ou AsYouRide pourront transmettre aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’identification du conducteur.
6.4 Accident / incident – Autopartage
En cas d’accident ou incident (dommage, panne, vol, tentative de vol, bris, vandalismes), l’Utilisateur doit :
- sécuriser le véhicule et les personnes (signalisation, gilet, triangle si applicable) ;
- contacter les secours si nécessaire ;
- informer immédiatement le Service Clients via l’Application ou par téléphone ;
- remplir un constat amiable en cas de tiers identifié (photos recommandées) ;
- déposer plainte en cas de vol/tentative de vol, et transmettre le récépissé au Service Clients.
6.5 Assurance
Les modalités d’assurance applicables (responsabilité civile, dommages, vol, assistance, franchise) sont définies par le Client selon le Service déployé. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’usage nécessaires au maintien des garanties (déclarations, procédures, délais, interdictions).
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS / FRAIS
Des pénalités et frais peuvent être appliqués en cas de manquement (retard, non-restitution, dégradation, restitution hors zone, véhicule sale, perte de clés/badge, absence de recharge si exigée, frais de fourrière/remorquage, etc.), selon la grille tarifaire définie par le Client.
Lorsque le Service prévoit une caution/dépôt de garantie, celle-ci peut être utilisée pour imputer tout montant dû. À défaut, l’Utilisateur reste redevable de l’intégralité des montants.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS (RGPD)
En créant un Compte et en utilisant le Service, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de données personnelles nécessaires au fonctionnement (gestion des accès, réservations, support, sécurité, facturation le cas échéant), conformément au RGPD.
Selon le déploiement, le Client peut être Responsable de traitement et AsYouRide Sous-traitant. Les données de trajets peuvent inclure des informations techniques (horodatages, statut, télématique, localisation) nécessaires à la sécurité, à la preuve de restitution, et à l’assistance.
L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression dans les conditions légales, en contactant le Service Clients : serviceclient@AsYouRide.fr.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGAU sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’Utilisateur contacte le Service Clients. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à une médiation, sous réserve des conditions de recevabilité.
ARTICLE 10 – APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGAU s’appliquent à toute utilisation du Service et sont accessibles à tout moment. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGAU.
AsYouRide se réserve le droit de modifier les CGAU. Les modifications sont applicables aux utilisations postérieures à leur mise à disposition. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.
Dans l’hypothèse où le Client confierait le Service à un autre opérateur, l’Utilisateur accepte que les présentes CGAU puissent être transférées au nouvel opérateur, dans le respect des règles applicables.
