Nos CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EBIKE-PRO

Article 1 - Généralités

• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes à l’exception des marchés publics, des ventes aux collectivités locales qui, compte tenu de leur nature ou de la gestion en vigueur, font l’objet de conditions particulières.

Article 2 - Commandes

• Chaque commande que le client souhaite passer doit faire l’objet d’une confirmation écrite (courrier ou mail). Une commande client confirmée par mail ou par courrier ne pourra être modifiée que pendant les 15 jours de sa date de réception. Au-delà, elle sera considérée comme acquise et ferme et ne pourra plus être modifiée. Toute modification ultérieure, acceptée par eBike-Pro, pourra être facturée en sus.
• En fonction des indications précisées sur le devis eBike-Pro ou sur l'ordre de commande envoyé par le client (courrier ou mail), seul un règlement total ou partiel valide cette commande. Une ou plusieurs factures sont alors émises et leurs dates de réception sont le point de départ du délai de livraison des équipements.
• Toute facture émise pourra être contestée par le client pendant les 15 premiers jours de sa réception, compte tenu des nécessités de la gestion administrative de certaines entreprises ou collectivités. Passé ce délai, et quel que soit le type de prestations ou d'équipements fournis, la facture sera considérée comme due en totalité et définitive.
• Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une commande ou à un devis accepté par un client en cas d’avis négatif de notre service technique ou de notre service informatique.
• L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec notre consentement écrit.
• Toute commande du Client l’engage à avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des produits.
• Nos développements tendant à perfectionner sans cesse nos produits, nous nous réservons le droit d'appliquer toutes modifications techniques nécessaires au moment de la livraison aux lieux et place du matériel prévu dans la commande du client.

Article 3 - Prix - Délai et livraison

• Nos prix de référence sont fixés chaque année dans notre catalogue ou indiqués par courriel à nos clients, ils sont donnés à titre indicatifs et pourront être révisables en cours d’année.
• Les délais de fabrication de nos équipements sont de 8 à 12 semaines et pourront être revus en fonction de la complexité de la commande ou du non-respect du client à nous remettre les informations nécessaires à la configuration du matériel. Ce délai prend effet à la réception du règlement du premier acompte ou du paiement total du devis par le client.
• Nos délais étant donné à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver le refus des marchandises.
• Sauf exception nos tarifs sont hors taxes, Ex Works, emballage et port facturés en sus. Nos expéditions sont effectuées selon le régime standard des transporteurs. Les livraisons rapides ou spéciales font l’objet d’un accord particulier et sont facturées en sus à l’acquéreur.
• Nos marchandises, même expédiées « franco », livrées par nos soins ou par un tiers, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de défectuosité apparente ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires, vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs seuls responsables.
• De ce fait, le destinataire devra, lors de la réception, contrôler les produits et formuler précisément sur le bon du transporteur les dégradations ou les manquants constatés, et, si nécessaire, refuser la marchandise. Toutes réserves non caractérisées, du type "Sous réserve de déballage, cartons ou marchandises abîmés" sera non recevable. Le destinataire devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre par courriel une copie de ce courrier à : eBike-Pro, Service qualité, 6 rue de l’Hippodrome 92150 Suresnes en rappelant bien les références portées sur le devis ou le bordereau de livraison.

Article 4 - Validité et Révision des Prix sur Devis

• Durée de validité du devis : Sauf mention contraire indiquée sur le devis, la durée de validité de nos devis est de 30 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, le devis sera considéré comme nul et non avenu, sauf accord préalable entre les parties.
• Engagement contractuel : Lorsqu'un devis est signé par le client avec la mention "Bon pour accord" ou toute autre mention équivalente, ce devis devient un engagement contractuel entre les parties. eBike-Pro s'engage alors à réaliser les travaux ou fournir les services selon les termes et au prix indiqué sur le devis.
• Si le client prévoit qu’il ne peut pas recevoir les équipements à la date convenue (précisée sur le devis ou sur un e-mail) ou qu’il demande une modification du devis préalablement signé, eBike-Pro se réserve le droit de faire signer au client un nouveau devis incluant les nouveaux prix en vigueur.
• Si le client et eBike-Pro conviennent d'une nouvelle date de livraison après un retard ou une impossibilité initiale de réception imputable au client, les frais supplémentaires engendrés par cette re-livraison seront à la charge du client, sauf accord contraire.
• Révision des prix : En cas d'augmentation imprévue des coûts de réalisation des travaux ou services convenus (par exemple, à cause de l'augmentation des prix des matières premières), eBike-Pro se réserve le droit de réviser le prix indiqué sur le devis. Dans ce cas, le client sera informé au plus tôt de cette révision.

Article 5 - Licences et abonnements

• Le bon fonctionnement de nos équipements nécessite l’utilisation d’une plateforme pour piloter tous les services (identification des utilisateurs, paiements, maintenance et entretien, réservations, abonnements, verrouillage et déverrouillage des cadenas connectés, sécurisation et rechargement en station intelligente, hotline, etc…)
• La plateforme eBike-Pro est liée à des licences et à des abonnements qui sont contractualisés à la signature du devis par le client et au paiement total de la facture qui s’y rattache.
• Le paiement des licences et des abonnements est à échoir et donc à régler en début de chaque période annuelle. Tout contrat tacitement reconduit fera l’objet d’une facturation par eBike-Pro et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement (même au prorata temporis) dans le cas d’une clôture de ce dernier en cours d’année, quelle qu’en soit la raison.
• Si le Client ne s’est pas acquitté de son obligation au paiement des licences ou voit son compte être placé au contentieux pour quelque raison que ce soit, eBike-Pro sera contraints de suspendre l’accès à tous ses services et se réserve tous les droits devant la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
• A la date d’anniversaire du contrat du client, eBike-Pro se réserve le droit d’augmenter le coût de ses licences, de ses abonnements et/ou de ses prestations et d’en informer le client par tout moyen de son choix (nouveau devis, courriel, lettre recommandée avec a.r., etc…) au moins 30 jours avant la date de fin de contrat.
• Le contrat eBike-Pro est à tacite reconduction et ne peut être résilié par le client qu’au minimum 30 jours avant sa date d’échéance par courriel, confirmé par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 - Conditions de règlements

• Pour tous nos clients, les paiements des équipements, des licences, des abonnements ou des prestations sont payables comptant à la commande ou à la réception des devis signés par ces derniers.
• Toutes nos commandes font l'objet d'un acompte de 40% à la signature du devis.

• En cas de financement par un contrat de LLD, cet acompte sera restitué en totalité au Client lors de la mise en place du contrat de Leasing et après la signature du PV de réception des équipements.

• En cas d’achat des équipements par le Client, le deuxième acompte de 30% sera versé 4 semaines avant l’expédition. Le troisième et dernier acompte sera payé 8 jours avant la livraison du matériel.

• En cas de marché public le versement d’un acompte constitue un droit pour le titulaire du marché et permet à eBike-Pro de garantir la disponibilité des équipements et les délais d’implantation de la solution de mobilité. Cet acompte est indispensable pour éviter tout malentendu, même si le calendrier détaillé d’exécution des travaux d'aménagement nécessaires, et à la charge du Client (maitre d’ouvrage, communauté d’agglomération ou de communes, collectivité, concédant, etc…), n’est pas respecté.

• Aucun escompte pour paiement anticipé.
• Au cours d’une exécution de commande ou de marché, nous nous réservons le droit d’exiger toute garantie de paiement dans le cas où des éléments nouveaux sur la situation de notre client seraient portés à notre connaissance (non-paiement d’échéance à nous-même ou à un tiers, avis négatif suite à l’étude de documents financiers…).
• Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la commande d’un Client, s’il existe, au moment de la passation ou pendant la phase de fabrication de commande, un litige en cours relatif au paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures ou factures en cours.
• Nos prix s’entendent hors Éco Participation.

Article 7 - Pénalités

• Un intérêt de retard égal au taux refi majoré de 7 points sera appliqué à titre de pénalités dès la date d’exigibilité passée et ce sur l’intégralité des sommes restant dues.
• À défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances, traites, billets à ordre, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 € (ART D441-5 code du commerce)

Article 8 - Garantie

• Avant installation ou utilisation, les produits livrés devront être stockés dans leurs emballages d’origine sous abris excluant toute eau ou humidité, produits corrosifs, chaleur ou froid excessifs.
• Nos clients s’engagent expressément à suivre scrupuleusement les conseils d’utilisation prévus par type de produits dans notre catalogue et à contracter auprès des équipes certifiées eBike-Pro la maintenance préventive, l'entretien et les révisions de la totalité du matériel qui englobe la solution de Mobilité. Nous dégageons toute responsabilité et n’assurerons aucune garantie en cas de non-respect des conseils d’utilisation et des consignes de maintenance obligatoires pour assurer le bon fonctionnement des équipements.
• La garantie part du jour de livraison, les retours de matériel doivent être effectués en port payé, avec toutes les références concernant la panne ainsi que le numéro de facture. Le renvoi de matériel après réparation est fait en port payé pour le matériel sous garantie.
• La garantie cesse si l’équipement a subi une intervention non autorisée, une modification des caractéristiques d’origine, des dommages liés à des opérations techniques effectuées hors usine et non conformes au matériel garanti, ou si des éléments viennent troubler le fonctionnement normal de l’appareil.
• La garantie standard est de 24 mois, hors main-d'œuvre.
• Notre garantie est strictement limitée au remplacement du matériel jugé défectueux.

Article 9 - Maintenance et entretien du matériel pour un usage partagé en libre-service

• Une maintenance préventive régulière est impérative pour assurer le bon fonctionnement de nos équipements et conserver la garantie de ces derniers.
• L’entretien de nos équipements doit être réalisée par une équipe certifiée par la société eBike-Pro, sous réserve de ne pas pouvoir assurer la garantie du matériel.
• La prestation de maintenance assurée par nos équipe inclut le remplacement des pièces d’usures (pneus, chambre à air, freins, etc…), dans des conditions normales d’utilisation. La maintenance curative engendré par un mauvais usage (vandalisme, accident, casse, etc…) reste à la charge du client.
• Afin de garantir la durée de vie de nos produits, nous préconisons les fréquences suivantes :

Maintenance préventive vélos :

• entre 6 et 12 interventions annuelles minimum

Maintenance préventive stations :

• niveau 1 : effectuées en même temps que l'entretien de la flotte de vélos.
• niveau 2 : entre 1 et 2 interventions annuelles spécifiques.
• Les pièces curatives seront facturées directement au client.

Nota : attention, il est recommandé d’augmenter la fréquence de ces opérations lorsque le service est mis en place dans un environnement « agressif », bord de mer, etc…

Article 10 - Réserve de propriétés

• Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
• Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
• En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre où les mettre en gage.

Article 11 - Dérogations

• Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être effectuée sans confirmation écrite, sur papier à en-tête de notre société.

Article 12 : Litiges

• Le présent contrat est soumis au droit français. ebike-pro.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de ebike-pro.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

• Tous litiges relatifs à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société eBike-Pro.

Article 13 : Informatique et Libertés

• Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société eBike-Pro intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société eBike-Pro - Service Client, 6 rue de l'Hippodrome – 92150 SURESNES - France, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société eBike-Pro, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

6 RUE DE L'HIPPODROME - 92150 SURESNES -France

R.C.S. NANTERRE : 844 626 051

Tél : 01 88 40 57 70