Nos CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EBIKE-PRO

 

Article 1 - Généralités

  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes à l’exception des marchés publics, des ventes aux collectivités locales qui, compte tenu de leur nature ou de la gestion en vigueur, font l’objet de conditions particulières.

Article 2 - Commandes

  • Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite (courrier, mail ou fax). Une commande confirmée ne peut plus être modifiée. Toute modification ultérieure pourra être facturée en sus.
  • En fonction des indications précisées sur le devis eBike-Pro, seul le règlement total ou partiel valide la commande. La date de réception de ce paiement est donc le point de départ du délai de livraison des équipements.
  • Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une commande ou à un devis accepté par un client en cas d’avis négatif de notre service technique ou de notre service informatique.
  • L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec notre consentement écrit.
  • Toute commande du Client l’engage à avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des produits.
  • Nos développements tendant à perfectionner sans cesse nos produits, nous nous réservons le droit d'appliquer toutes modifications techniques nécessaires au moment de la livraison aux lieux et place du matériel prévu dans la commande du client.

Article 3 - Prix - Délai et livraison

  • Nos prix de référence sont fixés chaque année dans notre catalogue ou indiqués par courriel à nos clients, ils sont donnés à titre indicatifs et pourront être révisables en cours d’année.
  • Les délais de fabrication de nos équipements sont de 8 à 12 semaines et pourront être revus en fonction de la complexité de la commande ou du non-respect du client à nous remettre les informations nécessaires à la configuration du matériel. Ce délai prend effet à la réception du règlement du premier acompte ou du paiement total du devis par le client.
  • Nos délais étant donné à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver le refus des marchandises.
  • Sauf exception nos tarifs sont hors taxes, Ex Works, emballage et port facturés en sus. Nos expéditions sont effectuées selon le régime standard des transporteurs. Les livraisons rapides ou spéciales font l’objet d’un accord particulier et sont facturées en sus à l’acquéreur.
  • Nos marchandises, même expédiées « franco », livrées par nos soins ou par un tiers, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de défectuosité apparente ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires, vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs seuls responsables.
  • De ce fait, le destinataire devra, lors de la réception, contrôler les produits et formuler précisément sur le bon du transporteur les dégradations ou les manquants constatés, et, si nécessaire, refuser la marchandise. Toutes réserves non caractérisées, du type "Sous réserve de déballage, cartons ou marchandises abîmés" sera non recevable. Le destinataire devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre par courriel une copie de ce courrier à : eBike-Pro, Service qualité, 6 rue de l’Hippodrome 92150 Suresnes en rappelant bien les références portées sur le devis ou le bordereau de livraison.

Article 4 - Licences et abonnements

  • Le bon fonctionnement de nos équipements nécessite l’utilisation d’une plateforme pour piloter tous les services (identification des utilisateurs, paiements, maintenance et entretien, réservations, abonnements, verrouillage et déverrouillage des cadenas connectés, sécurisation et rechargement en station intelligente, hotline, etc…)
  • La plateforme eBike-Pro est liée à des licences et à des abonnements qui sont contractualisés à la signature du devis par le client et au paiement total de la facture qui s’y rattache.
  • Le paiement des licences et des abonnements est à échoir et donc à régler en début de chaque période annuelle. Tout contrat tacitement reconduit fera l’objet d’une facturation par eBike-Pro et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement (même au prorata temporis) dans le cas d’une clôture de ce dernier en cours d’année, quelle qu’en soit la raison.
  • A la date d’anniversaire du contrat du client, eBike-Pro se réserve le droit d’augmenter le coût de ses licences, de ses abonnements et/ou de ses prestations et d’en informer le client par tout moyen de son choix (nouveau devis, courriel, lettre recommandée avec a.r., etc…) au moins 30 jours avant la date de fin de contrat.
  • Le contrat eBike-Pro est à tacite reconduction et ne peut être résilié par le client qu’au minimum 30 jours avant sa date d’échéance par courriel, confirmé par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 - Conditions de règlements

  • Pour tous nos clients, les paiements des équipements, des licences, des abonnements ou des prestations sont payables comptant à la commande ou à la réception des devis signés par ces derniers.
  • Aucun escompte pour paiement anticipé.
  • Au cours d’une exécution de commande ou de marché, nous nous réservons le droit d’exiger toute garantie de paiement dans le cas où des éléments nouveaux sur la situation de notre client seraient portés à notre connaissance (non-paiement d’échéance à nous-même ou à un tiers, avis négatif suite à l’étude de documents financiers…).
  • Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à la commande d’un Client, s’il existe, au moment de la passation ou pendant la phase de fabrication de commande, un litige en cours relatif au paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures ou factures en cours.
  • Nos prix s’entendent hors Éco Participation.

Article 6 - Pénalités

  • Un intérêt de retard égal au taux refi majoré de 7 points sera appliqué à titre de pénalités dès la date d’exigibilité passée et ce sur l’intégralité des sommes restant dues.
  • À défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances, traites, billets à ordre, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 € (ART D441-5 code du commerce)

Article 7 - Garantie

  • Avant installation ou utilisation, les produits livrés devront être stockés dans leurs emballages d’origine sous abris excluant toute eau ou humidité, produits corrosifs, chaleur ou froid excessifs.
  • Nos clients s’engagent expressément à suivre scrupuleusement les conseils d’utilisation prévus par type de produits dans notre catalogue et à contracter auprès des équipes certifiées eBike-Pro la maintenance préventive, l'entretien et les révisions de la totalité du matériel qui englobe la solution de Mobilité. Nous dégageons toute responsabilité et n’assurerons aucune garantie en cas de non-respect des conseils d’utilisation et des consignes de maintenance obligatoires pour assurer le bon fonctionnement des équipements.
  • La garantie part du jour de livraison, les retours de matériel doivent être effectués en port payé, avec toutes les références concernant la panne ainsi que le numéro de facture. Le renvoi de matériel après réparation est fait en port payé pour le matériel sous garantie.
  • La garantie cesse si l’équipement a subi une intervention non autorisée, une modification des caractéristiques d’origine, des dommages liés à des opérations techniques effectuées hors usine et non conformes au matériel garanti, ou si des éléments viennent troubler le fonctionnement normal de l’appareil.
  • La garantie standard est de 24 mois, hors main-d'œuvre.
  • Notre garantie est strictement limitée au remplacement du matériel jugé défectueux.

Article 8 - Maintenance et entretien du matériel

  • Une maintenance préventive régulière est impérative pour assurer le bon fonctionnement de nos équipements et conserver la garantie de ces derniers.
  • Afin de garantir la durée de vie de nos produits, nous préconisons les fréquences suivantes (attention, il est recommandé d’augmenter la fréquence de ces opérations lorsque le service est mis en place dans un environnement « agressif », bord de mer, etc…)

Maintenance préventive vélo :

  • Entretien et nettoyage des vélos
  • Remplacement des pièces d’usures (pneus, chambre à air, freins …)
  • Rapport d’intervention • Hors :
  • Pièces curatives, facturées directement au client
  • Dans les conditions normales d’utilisation

Usage entreprises partagé :

  • Stockage Indoor : 4 interventions annuelles minimum
  • Stockage Outdoor : 6 interventions annuelles minimum

Usage collectivités libre-service :

  • Stockage Indoor : 8 interventions annuelles minimum
  • Stockage Outdoor : 12 interventions annuelles minimum

Maintenance préventive station :

  • Entretien et nettoyage des stations
  • Rapport d’intervention • Hors :
  • Pièces curatives, facturées directement au client
  • La maintenance de nos équipements doit être réalisée par une équipe certifiée par la société eBike-Pro, sous réserve de ne pas pouvoir assurer la garantie du matériel.

Maintenance préventive de niveau 1 :

  • 6 interventions annuelles minimum

Maintenance préventive de niveau 2 :

  • Stockage Indoor : 1 intervention annuelle minimum
  • Stockage Outdoor : 2 interventions annuelles minimum

Article 9 - Réserve de propriétés

  • Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
  • Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
  • En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre où les mettre en gage.

Article 10 - Dérogations

  • Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être effectuée sans confirmation écrite, sur papier à en-tête de notre société.

Article 11 : Litiges

  • Le présent contrat est soumis au droit français. ebike-pro.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de ebike-pro.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

  • Tous litiges relatifs à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société eBike-Pro.

Article 12 : Informatique et Libertés

  • Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société eBike-Pro intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société eBike-Pro - Service Client, 6 rue de l'Hippodrome – 92150 SURESNES - France, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société eBike-Pro, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

6 RUE DE L'HIPPODROME - 92150 SURESNES -France

R.C.S. NANTERRE : 844 626 051

Tél : 01 88 40 57 70 

  

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