La réduction d'impôt prorogée jusqu'au 31 décembre 2027 !
Réduction d'Impôt pour les entreprises et Promotion du Vélotaf
La réduction d'impôt bénéficie aux entreprises qui mettent gratuitement en place une flotte de vélos électriques à disposition de leurs salariés. Tel est l'objet de l'amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) adopté le 13 novembre 2020 par l'Assemblée nationale.
Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet de serre.
La réduction d'impôt, prévu par l'article 220 undecies A du code général des impôts, est égale aux frais générés par la mise à disposition des vélos pour le déplacement domicile-travail des salariés, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte. Dans ce dernier cas, le contrat de location doit être souscrit pour une durée minimale de trois ans.
PLF 2024 : amendements en faveur du développement durable et de la réduction d’impôt vélo !
À l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024 et après usage de l'article 49-3, le gouvernement a retenu plusieurs amendements relatifs à l'impôt sur les sociétés dont la prorogation de la réduction d'impôt vélo.
La réduction d'impôts vélo, Article 5 bis Amendement N° I-4177, précise la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de la réduction d'impôts en faveur des entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. La réduction d'impôt est égale à 25% du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos.
Mettre ses salariés en selle et gagner en productivité
Grâce au Plan de Déplacement Entreprise (PDE), les entreprises vont pouvoir mieux gérer leurs déplacements et proposer à leurs salariés d'autres moyens de transport que la voiture individuelle.
Sont ainsi privilégiées toutes les solutions de transport capables de limiter l’utilisation de la voiture individuelle.
Se déplacer avec un vélo à assistance électrique (VAE) dans le cadre de son activité professionnelle et privée permet, par exemple, à l’entreprise d'optimiser ses performances d'exploitation en augmentant la productivité de ses salariés tout en accédant à des optimisations financières séduisantes.
Le vélo à assistance électrique, un autre moyen de transport pour les trajets domicile/travail
Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés des vélos afin d’effectuer leurs déplacements domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des frais engagés pour l’achat, la location ou l’entretien de la flotte de vélos électriques.
Cette mise à disposition auprès de ses salariés doit être effectuée de façon gratuite pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ainsi que sur des déplacements professionnels.
Nos vélos à assistance électrique et notre solution de gestion et d’administration de flotte de vélos à assistance électrique (VAE) répondent parfaitement aux définitions données par l’article R.311-1 du code de la route.
Voici comment comptabiliser dans le journal d’opérations diverses (nommé Vélo) la réduction d’impôt sur les sociétés :
- On débite le compte 444 "Etats – Impôts sur les bénéfices",
- On crédite le compte 695 "Impôts sur les bénéfices".
MISE À DISPOSITION D’UNE FLOTTE DE VAE
Une entreprise qui met à disposition gracieusement de ses salariés des vélos pour leurs déplacements professionnels et domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat, la location ou l'entretien de la flotte de vélos (y compris électriques).
Attention : cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Le décret 2016-179 du 22 février 2016 a ensuite précisé le calcul de la réduction d'impôt. L'administration fiscale a également commenté ces dispositions.
Entrent dans la base de calcul de la réduction d'impôt selon l'article 220 undecies A du CGI, les dépenses suivantes :
- amortissements fiscalement déductibles d'acquisition de vélos,
- amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d'équipements de sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols notamment),
- frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
- frais d'entretien des vélos ;
- amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l'aménagement ou à la location d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos,
- frais de location de vélos à condition que le contrat de location soit conclu pour 3 ans minimum.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).
Le cas des locations de vélos électriques pour bénéficier de réductions d'impôt
Initialement, le décret du 22 février 2016 n'intégrait pas les dépenses de location de vélos, mais seulement les dotations aux amortissements des vélos acquis. En mars 2017, le Gouvernement: avait confirmé cette position dans le cadre d'une réponse écrite à un député.
L'article 145 de la loi de finances pour 2019 a aligné le traitement des acquisitions et des locations de vélos. Ces locations entrent désormais dans l'assiette de la réduction d'impôt pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019.
Le I de l'article 220 undecies A du CGI précise que leur intégration dans la base de calcul nécessite la souscription d'un contrat de location d'une flotte de vélos pour une durée minimale de 3 ans.
Le calcul de la réduction d'impôt pour VAE
La réduction d'impôt est égale au montant des dépenses éligibles précédemment énoncées et exposées au cours de l'exercice comptable.
L'avantage fiscal est en outre plafonné à 25% du prix d'achat ou de location de la flotte de vélo. Dans la mesure où la TVA n'est pas récupérable, l'administration admet que ce plafonnement soit exprimé en prix d'achat ou prix de location TTC. Cette limite s'apprécie en outre au niveau de l'exercice comptable.
L'administration fiscale donne deux exemples à ce sujet.
Extrait BOFIP, BOI-IS-RICI-20-30§60
Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.
Au cours de l'exercice N correspondant à l'année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6.000 € TTC (600€*10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d'assurances et location d'un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1.600 €. La limite de la réduction d'impôt est de 1.500 € (6.000€ * 25 % = 1.500 €).
Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N est plafonné à 1.500 €.
En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d'un montant chacun de 1.200 € TTC (1.200 € * 7 = 8.400 €) La limite de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N+ 1 est portée à 3.600 € soit (6.000 € + 8.400 €) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3.200 €.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d'impôt au titre de N+1 est égale à 3.200 €.
Exemple 2 : Une société B clôture son exercice le 31/03/N.
Au cours de l'exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2.400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l'exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6.000 €.
Elle souscrit également un contrat de location d'une flotte de 10 vélos d'une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2.000 € TTC. L'entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l'exercice clos le 31/03/N.
Le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2.225 € ((2.400 € + 6.000 € + 500 €) x 25 %).
Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2.500 € d'autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d'assurances et location d'un local à vélo), soit un total de 3.000 € (500 + 2.500 €).
Les frais n'étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d'impôt au titre de l'exercice clos le 31/03/N est de 2.225 €.
Imputation de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt vélo est imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais son engagés. Néanmoins, il s’agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt. Ainsi, lorsque le montant de l'avantage fiscal excède le montant de l'impôt brut dû, le solde correspondant est perdu. Il n'est ni reportable ni restituable.
La réduction d'impô1 doit être déclarée sur l'imprimé n'2069-RCI-SD, commun aux réductions et crédits d'impôt les plus courants.
Les redevables peuvent déterminer le montant de la réduction d'impôt vélo à l'aide de l'imprimé n°2079-VLO-FC-SD.
LE VAE, DES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS
Rouler en vélo à assistance électrique va permettre de :
- Réduire les frais occasionnés par les déplacements domicile – travail,
- Diminuer le stress et la perte de temps par un plus grand confort des déplacements,
- Avoir un choix plus large et sans contraintes de son mode de déplacement,
- Accéder à son lieu de travail sans être tributaire des restrictions de circulation, des grèves dans les transports publics, des difficultés d'approvisionnement en carburant, etc…
- Participer à un projet fédérateur et convivial dans l'entreprise et s'y sentir mieux intégré,
- Se maintenir en meilleure forme physique,
- Valoriser son temps de déplacement,
- Contribuer individuellement à une action citoyenne destinée à relever le défi du développement durable.
FLOTTE DE VAE, DES AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES
Grâce à son plan de mobilité, l’entreprise va pouvoir :
- Diminuer et optimiser l'ensemble des coûts liés aux transports et donc les charges inhérentes aux déplacements et au stationnement,
- Améliorer l’accessibilité du site pour ses salariés, mais également pour ses clients, ses fournisseurs et ses visiteurs,
- Valoriser son image auprès de ses clients, fidéliser et motiver ses salariés grâce à son engagement dans une démarche citoyenne et responsable,
- Renforcer le dialogue social, l’esprit d’équipe et la culture d’entreprise à la lumière d’un engagement commun,
- Affirmer son projet de management environnemental et sociétal,
- Anticiper la réglementation des déplacements.
