3 contrats d'assurance de vélos électriques (VAE) pour les entreprises et les collectivités
Ebike PRO assure totalement les flottes de vélos à assistance électrique (VAE) pour le bien-être des utilisateurs
La loi n’oblige pas toujours à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou individuelle accident, mais la solution de vélos à assistance électrique (VAE) eBike-Pro se devait d’être complète et sécurisante pour nos clients et leurs utilisateurs en incluant dans le prix de la location longue durée (LLD les garanties de responsabilité civile (RC), individuelle accident (IAC), Dommages et Vol.
C'est pourquoi, nous avons mis en place une offre assurantielle sur mesure qui est incluse dans votre contrat de location de vélos à assistance électriques en s'interrogeant sur les usages effectifs de nos clients et les besoins des utilisateurs. Les contrats eBike-Pro RC, IAC, Dommages et Vol ont été développés par des experts pour être efficaces, parfaitement adaptés et répondre aux besoins spécifiques de la mise en place de flottes de vélos à assistance électrique partagés, stations de VAE connectées et bornes de chargement de vélos électriques dans les entreprises et les collectivités.
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1/ Garantie assurance Responsabilité Civile pour vélo électrique (VAE) eBike-Pro
Dans le cadre de vos activités professionnelles, de l’exploitation de votre entreprise et de la mise en place d’un plan de mobilité, projet fédérateur, incluant un parc de vélos à assistance électrique pour accroître le bien-être et la performance de votre société ou collectivité, vos utilisateurs peuvent causer des dommages à vos préposés, vos clients ou d’autres tiers. C’est pourquoi l’assurance responsabilité civile eBike-Pro nous a parut être indispensable.
L’assurance responsabilité civile mis en place par eBike-Pro couvre votre entreprise contre les dommages corporels (blessures, décès…), matériels (destruction partielle ou totale de bien) et immatériels (pertes financières liées ou non à un dommage) susceptibles de survenir dans le cadre de l’utilisation des vélos à assistance électrique qui seront mis à la disposition des salariés.
Le contrat de responsabilité civile garantit donc les dommages causés par l’assuré à un tiers à la double condition que :
- la responsabilité de l'assuré soit engagée au regard des règles de droit applicables,
- la victime soit un tiers par rapport au contrat d'assurance (c'est-à-dire à l'exclusion des personnes assurées).
2/ Garantie assurance Individuelle Accident pour vélo électrique (VAE) eBike-Pro
Un contrat de type "individuelle accident" indemnise le dommage corporel subi par un assuré à la suite d'un événement accidentel.
Ebike-Pro IAC permet donc de compléter votre couverture face à l’inattendu. Il est bien connu que les assurances sont faites pour prévoir des événements auxquels nous n’avons pas pensé.
Peu importe que l'accident en question soit la conséquence d'une faute de l'assuré ou du bénéficiaire de la garantie dont l’identité est spécifiée au contrat.
La liste des préjudices indemnisables est limitativement énumérée dans le contrat eBike-Pro IAC : elle peut aller de la prise en charge des frais de transports à l'indemnisation d'une incapacité ou d'un décès.
Chaque poste de préjudice (arrêté selon les cas par voie d'expertise médicale), est indemnisé selon des barèmes annexés au contrat. Le montant des indemnités n'est donc pas discutable.
Pour certains postes de préjudices comme les frais médicaux, l'indemnisation se fait après intervention des organismes sociaux.
Le rôle de l’assurance individuelle accident s’avère fort utile lorsque des événements génèrent des préjudices financiers surtout en cas d’incapacité temporaire ou invalidité permanente.
Elle vise à se prémunir des préjudices financiers.
3/ Garantie assurance Dommages et Vol pour vélo électrique (VAE) eBike-Pro
Souscrire des garanties dommages et vol en plus des autres assurances permet de bénéficier d’une indemnisation lorsque le vélo électrique assuré est endommagé à la suite d’un sinistre. Cette garantie, spécifique et complémentaire aux deux autres contrats Responsabilité Civile et Individuel Accident, indemnise le propriétaire du vélo électrique lorsque celui-ci est endommagé ou encore lorsqu’il est volé.
L’indemnité varie en fonction des conditions prévues par l’assurance eBike-Pro : elle peut se baser sur la valeur au moment du sinistre ou sur une valeur conventionnelle indiquée dans le contrat.
Quelles sont les responsabilités engagées en vélo électrique ?
Les responsabilités du salarié
Dans le cadre de ses déplacements, le salarié est responsable de ses actes. Il doit agir avec prudence et respecter la réglementation (le Code de la Route notamment !). En cas d’accident ou d’infraction dont il est à l’origine, sa responsabilité civile et pénale peuvent être engagées vis-à-vis des tiers.
En cas d’accident causé à autrui, même à tort, c’est l’assurance responsabilité civile qui couvre les dégâts matériels et/ou corporels des victimes. Elle est généralement comprise dans l’assurance « multirisques habitation ».
La responsabilité pénale est engagée lorsque le fait générateur relève d’une infraction du Code Pénal. Ainsi, un accident de la circulation entaché d’une violation du Code de la route, telle la conduite en état d’ébriété, pourra faire l’objet d’un procès pénal et de potentielles sanctions.
Les responsabilités de l’employeur
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du code du travail). Toutefois, cette obligation de résultat ne peut pas être invoquée sur les trajets domicile-travail.
La victime d’un accident de trajet ne peut en aucune manière se prévaloir, devant les juridictions de sécurité sociale, d’une faute inexcusable de l’employeur.
Par contre, la loi autorise une action sur le fondement du droit commun en faisant jouer la responsabilité civile contractuelle de l’employeur (art. L. 455-1 du Code de la Sécurité Sociale). Le lien de causalité entre l’accident et le fait générateur sera alors décisif. Ce qui explique que, dans les faits, cette action soit très rarement engagée.
La prise en charge de l’accident de trajet
La victime de l’accident de trajet doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. Ce dernier déclare ensuite dans les 48 heures l’accident à la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié. Si l’employeur a des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, il peut alors les formuler.
La Sécurité Sociale indemnise un accident de trajet de la même façon qu’un accident du travail. Sont pris en charge l’intégralité des frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation et le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail). Ou encore le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente viagère s’il conserve des séquelles de l’accident.
Les règles d’indemnisation dans l’entreprise sont, elles, différentes entre un accident de trajet et un accident du travail :
Dans le cas d’un accident de trajet, la victime ne bénéficie pas de la protection de l’emploi ni de l’interdiction de licenciement.
Si l’accident de trajet conduit à un arrêt de travail, l’indemnisation complémentaire n’est versée par l’employeur qu’à partir du 8ème jour d’absence. Contrairement à un accident du travail, pour lequel il n’y a pas de délai de carence.
Le cas des déplacements /missions professionnels - Définition d’un accident de travail
Selon les termes de l’art. L411-11 du Code de la Sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée […]. » Il doit intervenir pendant le temps de travail et de façon soudaine. Et un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié.
Par conséquent, un accident de vélo survenu lors d’un déplacement inhérent à une mission ou un déplacement professionnel est un accident du travail. Une exception toutefois : Si l’employeur parvient à prouver que l’accident a lieu alors que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel, l’accident ne pourra pas être qualifié en accident du travail.
Les responsabilités engagées
-Les responsabilités du salarié
L’article L.121-1 du Code de la route rappelle que c’est le conducteur du véhicule (sauf exception) qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
l’article L.4122-1 du Code du travail rappelle qu’il a une obligation de sécurité qui lui appartient en propre. Il doit, à la mesure des instructions, consignes et formations reçues, prendre soin de sa propre sécurité et de celles des autres. Ainsi, en cas de comportement fautif avec un véhicule de l’entreprise, une sanction disciplinaire est envisageable. Il y a là matière à formuler une faute grave par exemple.
-Les responsabilités de l’employeur
Lorsque l’employeur met à la disposition des salariés un véhicule pour leur permettre d’exécuter leurs missions, il est tenu à une obligation de sécurité de résultats.
Sa responsabilité pénale peut-être engagée en cas de négligence ou d’infraction de sa part. En cas d’accident grave, ce dernier doit donc être en mesure d’apporter les preuves que tout a été fait pour prévenir les risques. Notamment en démontrant la bonne mise en œuvre des mesures suivantes :
- Organisation des déplacements professionnels
- Choix et l’entretien de la flotte de vélos et des équipements de sécurité (pouvant se retourner contre le prestataire le cas échéant)
- Formation des salariés
- Protocole de communication
- Charge de travail non excessive, pauses réglementaires…
L’employeur peut aussi engager sa responsabilité civile à plusieurs degrés lorsque son salarié est en mission :
- Si le salarié est responsable d’un accident causant des dommages matériels ou corporels à un tiers, c’est à l’employeur qu’il incombera de réparer les dommages causés par son salarié (Art. 1384 du Code Civil). Ce dernier est en effet responsable du fait de ses préposés.
Une faute inexcusable de l’employeur (Art. L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale) peut-être retenue dans le cas suivant :
- S’il est prouvé que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que le salarié était exposé à un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Enfin, le recours de droit commun est exclu pour les victimes d’un accident du travail.
La prise en charge de l’accident de travail et des dommages
En cas d’accident du travail, le salarié est indemnisé de façon automatique et forfaitaire par la Sécurité sociale. Sont pris en charge l’intégralité des frais médicaux et le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail) ou d’une rente (Art. L.451-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
L’assurance de l’employeur ainsi que les assurances eBike-Pro incluses dans le contrat de location couvrira les dégâts occasionnés à autrui et les frais d’hospitalisation.
Limiter les risques de rouler en vélo électrique grâce à la prévention
Pour limiter les risques, nos spécialistes en mobilité accompagne les employeurs et les collectivités à mettre en place une véritable politique de sécurité des déplacements :
- Organiser une information régulière des utilisateurs sur cette thématique.
- Renforcer les actions de prévention et la formation.
- S’assurer que l’organisation du travail donne assez de temps pour des déplacements « sereins ».
- Co-rédiger avec les utilisateurs une charte sur les règles de déplacements, les responsabilités de chacun…
