Inciter à l'usage des modes de transport vertueux

Une flotte de vélos à assistance électrique en entreprise encourage l’utilisation de transports moins polluants

Les règles visant à organiser les mobilités et les déplacements durables des salariés ont connu d'importantes évolutions ces dernières années.

A cet égard, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a notamment prévu une négociation collective obligatoire sur ce sujet et a fixé le seuil d'effectif pour cette obligation aux entreprises d'au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site.

Cela étant, la lisibilité de ces dispositifs n'est pas toujours évidente, ce d'autant plus que leurs règles figurent dans plusieurs codes différents tels que le code du travail, le code des transports, le code de l'environnement, le code général des impôts, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'énergie, etc…

Le cas des locations de vélos électriques pour bénéficier de réductions d'impôts

Initialement, le décret du 22 février 2016 n'intégrait pas les dépenses de location de vélos, mais seulement les dotations aux amortissements des vélos acquis. En mars 2017, le Gouvernement: avait confirmé cette position dans le cadre d'une réponse écrite à un député.

L'article 145 de la loi de finances pour 2019 a aligné le traitement des acquisitions et des locations de vélos. Ces locations entrent désormais dans l'assiette de la réduction d'impôt pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019.

Le I de l'article 220 undecies A du CGI précise que leur intégration dans la base de calcul nécessite la souscription d'un contrat de location d'une flotte de vélos pour une durée minimale de 3 ans.

Le calcul de la réduction d'impôt pour VAE

La réduction d'impôt est égale au montant des dépenses éligibles précédemment énoncées et exposées au cours de l'exercice comptable.

L'avantage fiscal est en outre plafonné à 25% du prix d'achat ou de location de la flotte de vélo. Dans la mesure où la TVA n'est pas récupérable, l'administration admet que ce plafonnement soit exprimé en prix d'achat ou prix de location TTC. Cette limite s'apprécie en outre au niveau de l'exercice comptable.

Rappelons que les enjeux de la mobilité durable sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Les trajets domicile-travail constituent en effet une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France, un coût significatif pour l'employeur et pour les salariés et selon les modes et le temps des déplacements peuvent avoir des incidences négatives sur la santé et la qualité de vie au travail.

La fin d'année 2019, la promulgation de la Loi n°2019-1428 d'Orientation des Mobilités (LOM) offre des opportunités aux employeurs pour encourager des modes de déplacement ayant moins d'incidences pour l'environnement avec de nouveaux dispositifs législatif et réglementaire.

Les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels représente environ 30% du trafic routier et constitue le premier poste d'émission de gaz à effet de serre des activités de bureau.

Suivant une étude de l'Insee parue le 19 janvier 2021, en 2017 74% des actifs en emploi qui déclarent se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail utilisent leur voiture, 16% prennent les transports en commun et 8% ont recours au mode de transport d'où 6% à la marche et 2% en vélo.

Au-delà de l'aspect environnemental de la démarche, la mise en place de mesures favorisant la mobilité durable des salariés peut permettre d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail.

Il a d'ailleurs été rappelé, à l'occasion des travaux parlementaires sur la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, qu'une baisse de 15% des arrêts de travail pour maladie était observée pour les salariés cyclistes dans les structures qui avaient mis en place l'ancienne indemnité kilométrique vélo.